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VOUS ETES ARTISAN » Formalités » REPERTOIRE DES METIERS
   

 

Quels sont les 2 critères pour être immatriculé au RM ?

  • La nature de l'activité : Toute personne physique ou morale qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle de production, transformation, réparation ou prestation de service.                                                                                          
  • La Taille de l'entreprise : L'entreprise ne doit pas occuper au moment de sa création plus de 10 salariés.

 

Certaines professions sont soumises à qualification

Dans le secteur des Métiers, certaines activités sont réglementées par conséquent pour pouvoir vous installer et exercer votre activité, vous êtes dans l'obligation d'apporter des justificatifs:

  • Un diplôme: CAP,BEP ou titre homologué de niveau égal ou supérieur dans la profession.

                                                                           OU

  • Une expérience professionnelle de 3 années effectives (continues ou discontinues) en tant que chef d'entreprise ou salarié.

                                                                           OU

  • Faire appel à une personne (salarié, conjoint collaborateur, associé) participant à l'activité de l'entreprise qui remplit les conditions de qualification (soit la possession du diplôme soit de l'expérience de 3 ans). Cette personne doit être embauchée à temps plein.

ATTENTION !!!

En cas de contrôle de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), s’il y a non respect des règles relatives aux professions réglementées, des sanctions peuvent être encourues :

-       Une amende de 7 500 €

-       La fermeture immédiate de l’entreprise

-       La radiation au Répertoire des Métiers

-       Une interdiction de gérer pendant 5 ans.

 

 Liste des métiers réglementés :

  • Réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériel
  • Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment
  • Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité
  • Maréchal ferrant, ramoneur
  • Esthéticien
  • Menuisier, vitrier
  • Prothésiste dentaire
  • Boulanger, pâtissier, glacier, boucher, charcutier, poissonnier